Politique de confidentialité

Nous nous réjouissons de votre visite sur notre site Internet fspartners.ch et de votre intérêt pour notre entreprise.

La protection de vos données personnelles, telles que la date de naissance, le nom, le numéro de téléphone, l'adresse, etc., est une préoccupation importante pour nous.

L'objectif de cette déclaration de protection des données est de vous informer sur le traitement de vos données personnelles que nous collectons lors de votre visite sur notre site. Notre pratique en matière de protection des données est conforme aux dispositions légales de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) de la Suisse et du Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD). La déclaration de protection des données suivante sert à satisfaire aux obligations d'information découlant de la LPD et du RGPD. Celles-ci se trouvent, par exemple, aux art. 19 et suivants de la LPD ainsi qu'aux art. 13 et suivants du RGPD.

Propriétaire ou Responsable du traitement

Le responsable au sens de l'art. 5 let. j LPD ou de l'art. 4 n° 7 RGPD est celui qui, seul ou conjointement avec d'autres, décide des finalités et des moyens du traitement des données personnelles. Le responsable au sens de l'art. 4 n° 7 RGPD est également le destinataire des données personnelles au sens de l'art. 4 n° 9 RGPD. Tout éventuel tiers destinataire est désigné séparément.

En ce qui concerne notre site Internet, le propriétaire ou responsable est :

FS Partners AG
Schützenstrasse 38o
9100 Herisau
Suisse
E-mail : info@fspartners.ch
Tél. : +41 (0) 44 510 40 60

Mise à disposition du site Web et création de fichiers journaux (Logfiles)

Lors de chaque consultation de notre site Internet, notre système collecte automatiquement des données et informations de l'appareil accédant (par ex. ordinateur, téléphone portable, tablette, etc.).

Quelles données personnelles sont collectées et dans quelle mesure sont-elles traitées ?

(1) Informations sur le type denavigateu et la version utilisée ;
(2) Le système d'exploitation de l'appareil d'accès ;
(3) Nom d'hôte de l'ordinateur accédant ;
(4) L'adresse IP de l'appareil d'accès ;
(5) Date et heure de l'accès ;
(6) Sites Web et ressources (images, fichiers, autres contenus de pages) qui ont été consultés sur notre site Internet ;
(7) Sites Web à partir desquels le système de l'utilisateur a accédé à notre site Internet (Referrer-Tracking) ;
(8) Notification indiquant si l'accès a été réussi ;
(9) Volume des données transférées

Ces données sont stockées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas stockées avec les données personnelles d'un utilisateur spécifique, de sorte qu'aucune identification des visiteurs individuels du site n'est effectuée.

Base légale pour le traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué selon le principe de la légalité (Art. 6 al. 1 LPD) et selon le devoir de bonne foi (Art. 6 al. 2 LPD ou Art. 2 CC) ainsi que l'Art. 6 al. 1 let. f RGPD (intérêt légitime).

Finalité du traitement des données

Le stockage temporaire (automatisé) des données est nécessaire au déroulement d'une visite du site Web afin de permettre la livraison du site. Le stockage et le traitement des données personnelles sont également effectués pour maintenir la compatibilité de notre site Internet pour autant de visiteurs que possible, et pour la lutte contre les abus et la résolution des dysfonctionnements. Pour cela, il est nécessaire d'enregistrer les données techniques de l'ordinateur accédant, afin de pouvoir réagir le plus tôt possible aux erreurs d'affichage, aux attaques contre nos systèmes informatiques et/ou aux erreurs de fonctionnalité de notre site Internet. De plus, ces données nous servent à l'optimisation du site Web et à l'assurance générale de la sécurité de nos systèmes informatiques.

Durée de conservation

La suppression des données techniques susmentionnées a lieu dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour garantir la compatibilité du site Internet pour tous les visiteurs, mais au plus tard 3 mois après l'accès à notre site Internet.

Possibilité de limitation, d'opposition, de rectification et de suppression

Vous pouvez à tout moment demander la limitation du traitement selon l'Art. 18 RGPD ou vous opposer au traitement selon l'Art. 21 RGPD, ainsi que demander une rectification ou la suppression des données selon l'Art. 16 ou 17 RGPD. Les droits dont vous disposez et la manière de les faire valoir se trouvent dans la partie inférieure de cette déclaration de protection des données.

Fonctionnalités spéciales du site Internet

Notre site vous offre différentes fonctions, lors de l'utilisation desquelles des données personnelles sont collectées, traitées et stockées par nous. Nous expliquons ci-dessous ce qui se passe avec ces données :

Formulaire(s) de contact

• Quelles données personnelles sont collectées et dans quelle mesure sont-elles traitées ?

  Les données que vous avez saisies dans nos formulaires de contact, et que vous avez entrées dans le masque de saisie du formulaire de contact.

• Base légale pour le traitement des données personnelles

  Le traitement des données personnelles est effectué selon le principe de la légalité (Art. 6 al. 1 LPD) et selon le devoir de bonne foi (Art. 6 al 2 LPD ou Art. 2 CC) ainsi que l'Art. 6 al. 1 let. a RGPD ou l'Art. 9 al. 2 let. a RGPD (Consentement par une action ou un comportement affirmatif clair ou consentement explicite).

• Finalité du traitement des données

  Nous utiliserons les données collectées via notre formulaire de contact ou nos formulaires de contact uniquement pour le traitement de la demande de contact spécifique qui nous parvient via le formulaire de contact. Veuillez noter que pour répondre à votre demande de contact, nous pourrions également vous envoyer des e-mails à l'adresse indiquée. Ceci a pour but que vous puissiez recevoir de notre part une confirmation que votre demande nous a été correctement transmise. L'envoi de cet e-mail de confirmation n'est cependant pas obligatoire pour nous et sert uniquement à votre information.

• Durée de conservation

  Après traitement de votre demande, les données collectées seront immédiatement supprimées, à moins qu'il n'existe des obligations légales de conservation.

• Possibilité de limitation, d'opposition, de rectification et de suppression

  Vous pouvez à tout moment demander la limitation du traitement selon l'Art. 18 RGPD ou vous opposer au traitement selon l'Art. 21 RGPD, ainsi que demander une rectification ou la suppression des données selon l'Art. 16 ou 17 RGPD. Les droits dont vous disposez et la manière de les faire valoir se trouvent dans la partie inférieure de cette déclaration de protection des données.

• Nécessité de fournir des données personnelles

  L'utilisation des formulaires de contact se fait sur une base volontaire. Vous n'êtes pas obligé de nous contacter via le formulaire de contact, mais pouvez également utiliser les autres possibilités de contact indiquées sur notre site. Si vous souhaitez utiliser notre formulaire de contact, vous devez remplir les champs marqués comme obligatoires. Si vous ne remplissez pas les informations nécessaires du formulaire de contact, vous ne pourrez soit pas envoyer la demande, soit nous ne pourrons pas traiter votre demande faute d'informations.

Transmission d'informations à des tiers

Le traitement des données personnelles est effectué selon le principe de la légalité (Art. 6 al. 1 LPD) et selon le devoir de bonne foi (Art. 6 al. 2 LPD ou Art. 2 CC).

La transmission d'informations à des tiers dépend de l'étendue des activités ou offres décrites ci-dessous de notre site Web ou de notre modèle commercial.

En principe, nous ne conservons vos informations que le temps nécessaire et les traitons de manière confidentielle. Sont exclues la transmission de données personnelles aux prestataires de services de recouvrement, aux organismes et autorités publiques ainsi qu'aux personnes privées, qui y ont droit en vertu de dispositions légales, de décisions judiciaires ou d'ordonnances administratives, ainsi que la transmission aux autorités aux fins d'ouverture de procédures judiciaires ou à des fins de poursuite pénale, si nos droits légalement protégés sont attaqués.

Évaluation statistique des visites de ce site Internet - Webtrackers

Nous collectons, traitons et stockons les données suivantes lors de la consultation de ce site Internet ou de fichiers individuels du site : Adresse IP, site Web à partir duquel le fichier a été consulté, nom du fichier, date et heure de la consultation, volume des données transférées et notification du succès de la consultation (journal Web). Nous utilisons ces données d'accès exclusivement sous forme non personnalisée pour l'amélioration constante de notre offre Internet et à des fins statistiques.

Le traitement des données personnelles éventuelles est effectué selon le principe de la légalité (Art. 6 al. 1 LPD) et selon le devoir de bonne foi (Art. 6 al. 2 LPD ou Art. 2 CC). Nous utilisons en outre les webtrackers suivants pour l'évaluation des visites de ce site Internet :

• Google

  Nous utilisons sur notre site le service Google de l'entreprise Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, 4 Dublin, Irlande, E-mail : support-deutschland@google.com, Site Web : https://www.google.com/. Selon l'évaluation des autorités suisses, le traitement a lieu dans des pays tiers sûrs. La liste des États de la Suisse ainsi que des informations complémentaires se trouvent sous le lien suivant : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/de/home/datenschutz/handel-und-wirtschaft/uebermittlung-ins-ausland.html. La transmission de données personnelles a également lieu vers les États-Unis. En ce qui concerne la transmission de données personnelles vers les États-Unis, il existe une décision d'adéquation relative au Cadre de confidentialité des données UE-États-Unis (DPF) de la Commission européenne au sens de l'Art. 45 RGPD (ci-après : DPF - https://commission.europa.eu/document/fa09cbad-dd7d-4684-ae60-be03fcb0fddf_en ). L'opérateur du service est certifié dans le cadre du DPF, de sorte que le niveau de protection habituel du RGPD s'applique à la transmission.

  La base légale pour la transmission des données personnelles est votre consentement conformément à l'Art. 6 al. 6 LPD ou à l'Art. 31 al. 2 LPD et conformément à l'Art. 6 al. 1 let. a RGPD ou à l'Art. 9 al. 2 let. a RGPD, que vous avez donné sur notre site Internet.

  Nous utilisons Google pour pouvoir charger d'autres services de Google sur le site Internet. Le service est utilisé pour pouvoir fournir d'autres services Google, tels que le traitement des données nécessaires à la fourniture de flux et de polices, ainsi que des contenus pertinents de la recherche Google. Il est techniquement nécessaire pour pouvoir échanger les informations du visiteur du site déjà disponibles auprès de Google entre les services Google et pour pouvoir fournir au visiteur du site un contenu individuel adapté à son compte Google.

  Pour le traitement lui-même, le service ou nous collectons les données suivantes : Données de fond stockées dans le compte utilisateur Google ou dans d'autres services Google concernant le visiteur du site, données de fond pour la fourniture de services Google comme les données de streaming ou les données publicitaires, données sur l'interaction de l'utilisateur du site avec la recherche Google, informations sur le terminal utilisé, l'adresse IP et le navigateur de l'utilisateur, et d'autres données des services Google pour la fourniture des services Google liés à notre site Web.

  Si le service est activé sur notre site Web, notre site Web établit une connexion avec les serveurs de l'entreprise Google Ireland Limited et transmet les données nécessaires. Dans le cadre du traitement des commandes, une transmission de données personnelles peut également avoir lieu aux serveurs de l'entreprise Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, 94043 Mountain View, États-Unis. Lors de l'utilisation du service Google sur notre site Web, des informations d'autres services Google peuvent être transmises et traitées par Google afin de fournir des services d'arrière-plan pour l'affichage et le traitement des données des services fournis par Google. À cette fin, un transfert de données peut également avoir lieu vers les services Google Apis, Doubleclick, Google Cloud, et Google Ads et Google Fonts conformément à la politique de confidentialité de Google. Vous pouvez consulter la certification du fournisseur dans le cadre du EU-US Data Privacy Frameworks à l'adresse https://www.dataprivacyframework.gov/list.

  Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment. Des informations détaillées sur la révocation de votre consentement se trouvent soit dans le consentement lui-même, soit à la fin de cette déclaration de protection des données.

  Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données transmises dans la politique de confidentialité du fournisseur à l'adresse https://policies.google.com/privacy.

  Le fournisseur propose également une possibilité d'opposition (Opt-Out) à l'adresse https://support.google.com/My-Ad-Center-Help/answer/12155451?hl=de.

• Google Ads

  Nous utilisons sur notre site le service Google Ads de l'entreprise Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, 4 Dublin, Irlande, E-mail : support-deutschland@google.com, Site Web : https://www.google.com/. Selon l'évaluation des autorités suisses, le traitement a lieu dans des pays tiers sûrs. La liste des États de la Suisse ainsi que des informations complémentaires se trouvent sous le lien suivant : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/de/home/datenschutz/handel-und-wirtschaft/uebermittlung-ins-ausland.html.

  La base légale pour la transmission des données personnelles est votre consentement conformément à l'Art. 6 al. 6 LPD ou à l'Art. 31 al. 1 LPD, que vous avez donné sur notre site Internet.

  Google Ads est un système publicitaire, avec lequel nous pouvons diffuser des annonces publicitaires sur des sites Web externes, afin d'informer nos clients sur nos services. Google Ads affiche, selon les paramètres que nous avons définis, des publicités adaptées individuellement à notre clientèle sur des sites Web externes, qui mènent à notre site Web. Si le visiteur du site clique sur la publicité Google Ads, il arrive sur notre site Web. Afin de pouvoir mesurer le succès et la rémunération des publicités Google Ads, Google Ads effectue une mesure sur le succès de la mesure publicitaire lors de l'accès à notre site Web. Notre site Web traite les données fournies par Google Ads afin de pouvoir analyser et améliorer nos mesures publicitaires, ainsi que pour calculer une éventuelle rémunération.

  Pour le traitement lui-même, le service ou nous collectons les données suivantes : Données sur les intérêts publicitaires des visiteurs du site, interactions des visiteurs du site avec la publicité relative à notre site Web, données sur l'accès à notre site Web par des visiteurs du site qui ont précédemment cliqué sur la publicité Google Ads et sont arrivés sur notre site Web, données sur le terminal utilisé, l'adresse IP et le navigateur de l'utilisateur, et d'autres données des services Google pour la fourniture et l'affinement de la publicité Google liée à notre site Web.

  Si le service est activé sur notre site Web, notre site Web établit une connexion avec les serveurs de l'entreprise Google Ireland Limited et transmet les données nécessaires. Dans le cadre du traitement des commandes, une transmission de données personnelles peut également avoir lieu aux serveurs de l'entreprise Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, 94043 Mountain View, États-Unis. Lors de l'utilisation de Google Ads sur notre site Web, des informations d'autres services Google peuvent être transmises et traitées par Google afin de fournir des services d'arrière-plan pour l'amélioration et l'individualisation de la publicité Google. À cette fin, un traitement de données par d'autres services Google comme Google Apis, Google Cloud, Google Ads, Google Analytics, Google Tag Manager, Google Marketing Platform et Google Fonts peut également avoir lieu conformément à la politique de confidentialité de Google, sous la propre responsabilité de Google en matière de protection des données. Vous pouvez consulter la certification du fournisseur dans le cadre du EU-US Data Privacy Frameworks à l'adresse https://www.dataprivacyframework.gov/list.

  Vous pouvez révoquer le traitement de vos données à tout moment. Des informations détaillées sur la révocation de votre consentement se trouvent soit dans le consentement lui-même, soit à la fin de cette déclaration de protection des données.

  Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données transmises dans la politique de confidentialité du fournisseur à l'adresse https://policies.google.com/privacy.

  Le fournisseur propose également une possibilité d'opposition (Opt-Out) à l'adresse https://support.google.com/My-Ad-Center-Help/answer/12155451?hl=de.

• Google Analytics

  • Étendue du traitement des données personnelles

    Sur notre site, nous utilisons le service de suivi Web de l'entreprise Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, 4 Dublin, Irlande, E-mail : support-deutschland@google.com, Site Web : https://www.google.com/ (ci-après : Google Analytics). Google Analytics utilise des cookies dans le cadre du suivi Web, qui sont stockés sur votre ordinateur et qui permettent une analyse de l'utilisation de notre site Web et de votre comportement de navigation (appelé "tracking"). Nous effectuons cette analyse sur la base du service de suivi de Google Analytics afin d'optimiser constamment notre offre Internet et de la rendre plus accessible. Dans le cadre de l'utilisation de notre site Web, des données, telles que notamment votre adresse IP et vos activités d'utilisateur, sont transmises aux serveurs de l'entreprise Google Ireland Limited. Nous effectuons cette analyse sur la base du service de suivi de Google afin d'optimiser constamment notre offre Internet et de la rendre plus accessible. Nous avons également besoin du suivi Web pour des raisons de sécurité. Grâce au suivi Web, nous pouvons vérifier si des tiers attaquent notre site Web. Les informations du tracker Web nous permettent de prendre des contre-mesures efficaces et de protéger les données personnelles que nous traitons contre ces cyberattaques. En activant l'anonymisation IP dans le code de suivi de Google Analytics de ce site Internet, votre adresse IP est anonymisée par Google Analytics avant la transmission. Ce site Web utilise un code de suivi Google Analytics, qui a été étendu par l'opérateur `gat._anonymizeIp();` afin de permettre uniquement une collecte anonymisée des adresses IP (appelé masquage IP).

  • Base légale pour le traitement des données personnelles

    La base légale pour le traitement des données est, conformément à l'Art. 13 al. 1 LPD, votre consentement dans notre bannière d'information concernant l'utilisation des cookies et du suivi Web (Consentement par une action ou un comportement affirmatif clair).

  • Finalité du traitement des données

    En notre nom, Google utilisera ces informations pour évaluer votre visite sur ce site Internet, compiler des rapports sur les activités du site et nous fournir d'autres services liés à l'utilisation du site Web et à l'utilisation d'Internet. Nous avons également besoin du suivi Web pour des raisons de sécurité. Grâce au suivi Web, nous pouvons vérifier si des tiers attaquent notre site Web. Les informations du tracker Web nous permettent de prendre des contre-mesures efficaces et de protéger les données personnelles que nous traitons contre ces cyberattaques.

  • Durée de conservation

    Google stockera les données pertinentes pour la fourniture du suivi Web aussi longtemps que nécessaire pour remplir le service Web réservé. La collecte et le stockage des données sont anonymisés. Si un lien personnel devait néanmoins exister, les données seront immédiatement supprimées, à moins qu'elles ne soient soumises à des obligations légales de conservation. Dans tous les cas, la suppression a lieu après l'expiration de l'obligation de conservation.

  • Possibilités d'opposition et de suppression

    Vous pouvez empêcher la collecte et la transmission des données personnelles à Google (notamment de votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en désactivant l'exécution du code de script dans votre navigateur ou en activant le paramètre "Do Not Track" de votre navigateur. Vous pouvez en outre empêcher la collecte des données générées par le cookie Google et relatives à votre utilisation du site Web (y compris votre adresse IP) par Google, ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible sous le lien suivant (http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de). Les principes de sécurité et de protection des données de Google se trouvent à l'adresse https://policies.google.com/privacy.

• Google Tag Manager

  • Quelles données personnelles sont collectées et dans quelle mesure sont-elles traitées ?

    Sur notre site, nous utilisons le service Google Tag Manager de l'entreprise Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, 4 Dublin, Irlande, E-mail : support-deutschland@google.com, Site Web : https://www.google.com/ (ci-après : Google Tag Manager). Google Tag Manager offre une plateforme technique pour exécuter d'autres services Web et programmes de suivi Web au moyen de ce que l'on appelle des "balises" (tags) et pour pouvoir les contrôler de manière regroupée. Google Tag Manager stocke dans ce contexte des cookies sur votre ordinateur et analyse, dans la mesure où des outils de suivi Web sont exécutés via Google Tag Manager, votre comportement de navigation (appelé "tracking"). Ces données envoyées par des balises individuelles intégrées dans Google Tag Manager sont regroupées, stockées et traitées par Google Tag Manager sous une interface utilisateur unifiée. Toutes les "balises" intégrées sont à nouveau répertoriées séparément dans cette déclaration de protection des données. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données des outils intégrés dans Google Tag Manager dans la section respective de cette déclaration de protection des données. Dans le cadre de l'utilisation de notre site Web avec l'intégration activée des balises de Google Tag Manager, des données, telles que notamment votre adresse IP et vos activités d'utilisateur, sont transmises aux serveurs de l'entreprise Google Ireland Limited. En ce qui concerne les services Web intégrés via Google Tag Manager, les réglementations de la section respective de cette déclaration de protection des données s'appliquent. Les outils de suivi utilisés dans Google Tag Manager assurent, par une anonymisation IP du code source, que l'adresse IP est anonymisée par Google Tag Manager avant la transmission. Cela permet à Google Tag Manager uniquement la collecte anonymisée des adresses IP (appelé masquage IP).

  • Base légale pour le traitement des données personnelles

    La base légale pour le traitement des données est, conformément à l'Art. 13 al. 1 LPD, votre consentement dans notre bannière d'information concernant l'utilisation des cookies et du suivi Web (Consentement par une action ou un comportement affirmatif clair).

  • Finalité du traitement des données

    En notre nom, Google utilisera les informations obtenues via Google Tag Manager pour évaluer votre visite sur ce site Internet, compiler des rapports sur les activités du site et nous fournir d'autres services liés à l'utilisation du site Web et à l'utilisation d'Internet.

  • Durée de conservation

    Google stockera les données pertinentes pour la fonction de Google Tag Manager aussi longtemps que nécessaire pour remplir le service Web réservé. La collecte et le stockage des données sont anonymisés. S'il devait néanmoins y avoir un lien personnel, les données seront immédiatement supprimées, à moins qu'elles ne soient soumises à des obligations légales de conservation. Dans tous les cas, la suppression a lieu après l'expiration de l'obligation de conservation.

  • Durée de conservation

    Google stockera les données pertinentes pour le fonctionnement de Google Tag Manager aussi longtemps que nécessaire pour exécuter le service Web réservé. La collecte et le stockage des données sont anonymisés. Si un lien personnel devait néanmoins exister, les données seront immédiatement supprimées, à moins qu'elles ne soient soumises à des obligations légales de conservation. Dans tous les cas, la suppression a lieu après l'expiration de l'obligation de conservation.

  • Possibilité d'opposition et de suppression

    Vous pouvez empêcher la collecte et la transmission des données personnelles à Google (notamment de votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en désactivant l'exécution du code de script dans votre navigateur, en installant un bloqueur de script dans votre navigateur ou en activant le paramètre "Do Not Track" de votre navigateur. Vous pouvez en outre empêcher la collecte des données générées par le cookie Google et relatives à votre utilisation du site Web (y compris votre adresse IP) par Google, ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible sous le lien suivant (http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de). Les principes de sécurité et de protection des données de Google se trouvent à l'adresse https://policies.google.com/privacy.

• Google Maps

  Nous utilisons sur notre site le service Google Maps de l'entreprise Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, 4 Dublin, Irlande, E-mail : support-deutschland@google.com, Site Web : https://www.google.com/. Selon l'évaluation des autorités suisses, le traitement a lieu dans des pays tiers sûrs. La liste des États de la Suisse ainsi que des informations complémentaires se trouvent sous le lien suivant : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/de/home/datenschutz/handel-und-wirtschaft/uebermittlung-ins-ausland.html. La transmission de données personnelles a également lieu vers les États-Unis. En ce qui concerne la transmission de données personnelles vers les États-Unis, il existe une décision d'adéquation relative au Cadre de confidentialité des données UE-États-Unis (DPF) de la Commission européenne au sens de l'Art. 45 RGPD (ci-après : DPF - https://commission.europa.eu/document/fa09cbad-dd7d-4684-ae60-be03fcb0fddf_en ). L'opérateur du service est certifié dans le cadre du DPF, de sorte que le niveau de protection habituel du RGPD s'applique à la transmission.

  La base légale pour la transmission des données personnelles est votre consentement conformément à l'Art. 6 al. 6 LPD ou à l'Art. 31 al. 2 LPD et conformément à l'Art. 6 al. 1 let. a RGPD ou à l'Art. 9 al. 2 let. a RGPD, que vous avez donné sur notre site Internet.

  En notre nom, Google utilisera les informations obtenues via Google Maps pour vous afficher la carte. Grâce à Google Maps, vous nous trouverez plus rapidement et plus précisément qu'avec un simple croquis d'itinéraire non interactif. Les données correspondantes sont également utilisées pour attribuer les visiteurs du site qui affichent notre carte Google Maps, si nécessaire avec l'aide de l'identifiant publicitaire Google, et pour les lier à des visites physiques et à des consultations d'autres informations de contact répertoriées chez Google. De cette manière, Google peut faire une estimation des flux de visiteurs attendus.

  Pour le traitement lui-même, le service ou nous collectons les données suivantes : Données nécessaires à la visualisation et à la représentation des données de localisation sous forme de carte, notamment l'adresse IP, les informations des services d'arrière-plan Google tels que Google Apis, les termes de recherche, l'adresse IP, les coordonnées, le lieu de départ et le lieu d'arrivée lors de l'utilisation du planificateur d'itinéraire, les données de localisation, l'identifiant publicitaire Google, l'identifiant publicitaire Android.

  Nous avons conclu un contrat de traitement conjoint avec Google concernant Google Maps. Vous pouvez en consulter le contenu à l'adresse https://privacy.google.com/intl/de/businesses/mapscontrollerterms/. Si le service est activé sur notre site Web, notre site Web établit une connexion avec les serveurs de l'entreprise Google Ireland Limited et transmet les données nécessaires. Dans le cadre du traitement des commandes, une transmission de données personnelles peut également avoir lieu aux serveurs de l'entreprise Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, 94043 Mountain View, États-Unis. Lors de l'utilisation du service Google sur notre site Web, des informations d'autres services Google peuvent être transmises et traitées par Google afin de fournir des services d'arrière-plan pour l'affichage et le traitement des données des services fournis par Google. À cette fin, un traitement de données par les services Google Apis, Google Cloud et Google Fonts peut également avoir lieu conformément à la politique de confidentialité de Google, sous la propre responsabilité de Google en matière de protection des données. Vous pouvez consulter la certification du fournisseur dans le cadre du EU-US Data Privacy Frameworks à l'adresse https://www.dataprivacyframework.gov/list.

  Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment. Des informations détaillées sur la révocation de votre consentement se trouvent soit dans le consentement lui-même, soit à la fin de cette déclaration de protection des données.

  Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données transmises dans la politique de confidentialité du fournisseur à l'adresse https://policies.google.com/privacy.

  Le fournisseur propose également une possibilité d'opposition (Opt-Out) à l'adresse https://support.google.com/My-Ad-Center-Help/answer/12155451?hl=de.

• Gstatic

  Nous utilisons sur notre site le service Gstatic de l'entreprise Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, 4 Dublin, Irlande, E-mail : support-deutschland@google.com, Site Web : https://www.google.com/. Selon l'évaluation des autorités suisses, le traitement a lieu dans des pays tiers sûrs. La liste des États de la Suisse ainsi que des informations complémentaires se trouvent sous le lien suivant : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/de/home/datenschutz/handel-und-wirtschaft/uebermittlung-ins-ausland.html. La transmission de données personnelles a également lieu vers les États-Unis. En ce qui concerne la transmission de données personnelles vers les États-Unis, il existe une décision d'adéquation relative au Cadre de confidentialité des données UE-États-Unis (DPF) de la Commission européenne au sens de l'Art. 45 RGPD (ci-après : DPF - https://commission.europa.eu/document/fa09cbad-dd7d-4684-ae60-be03fcb0fddf_en ). L'opérateur du service est certifié dans le cadre du DPF, de sorte que le niveau de protection habituel du RGPD s'applique à la transmission.

  La base légale pour la transmission des données personnelles est votre consentement conformément à l'Art. 6 al. 6 LPD ou à l'Art. 31 al. 2 LPD et conformément à l'Art. 6 al. 1 let. a RGPD ou à l'Art. 9 al. 2 let. a RGPD, que vous avez donné sur notre site Internet.

  Gstatic est un service d'arrière-plan utilisé par Google pour récupérer du contenu statique, afin de réduire l'utilisation de la bande passante et de précharger les fichiers de catalogue nécessaires. Le service charge notamment les données d'arrière-plan pour Google Fonts et Google Maps.

  Dans le cadre du traitement des commandes, une transmission de données personnelles peut également avoir lieu aux serveurs de l'entreprise Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, 94043 Mountain View, États-Unis. Vous pouvez consulter la certification du fournisseur dans le cadre du EU-US Data Privacy Frameworks à l'adresse https://www.dataprivacyframework.gov/list.

  Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment. Des informations détaillées sur la révocation de votre consentement se trouvent soit dans le consentement lui-même, soit à la fin de cette déclaration de protection des données.

  Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données transmises dans la politique de confidentialité du fournisseur à l'adresse https://policies.google.com/privacy.

  Le fournisseur propose également une possibilité d'opposition (Opt-Out) à l'adresse https://support.google.com/My-Ad-Center-Help/answer/12155451?hl=de.

Intégration de services Web externes et traitement de données en dehors de l'UE

Sur notre site Internet, nous utilisons des contenus actifs de fournisseurs externes, appelés services Web. En accédant à notre site Internet, ces fournisseurs externes peuvent potentiellement recevoir des informations personnelles concernant votre visite sur notre site Internet. Un traitement des données en dehors de la Suisse et de l'UE est éventuellement possible. Vous pouvez l'empêcher en installant un plug-in de navigateur correspondant ou en désactivant l'exécution de scripts dans votre navigateur. Cela peut entraîner des restrictions de fonctionnalité sur les sites Internet que vous visitez.

Nous utilisons les services Web externes suivants :

• Github

  Nous utilisons sur notre site le service Github de l'entreprise GitHub BV, Vijzelstraat 68-72, 1017 HL Amsterdam, Pays-Bas, E-mail : privacy@github.com, Site Web : https://github.com/. Selon l'évaluation des autorités suisses, le traitement a lieu dans des pays tiers sûrs. La liste des États de la Suisse ainsi que des informations complémentaires se trouvent sous le lien suivant : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/de/home/datenschutz/handel-und-wirtschaft/uebermittlung-ins-ausland.html. La transmission de données personnelles a également lieu vers les États-Unis. En ce qui concerne la transmission de données personnelles vers les États-Unis, il existe une décision d'adéquation relative au Cadre de confidentialité des données UE-États-Unis (DPF) de la Commission européenne au sens de l'Art. 45 RGPD (ci-après : DPF - https://commission.europa.eu/document/fa09cbad-dd7d-4684-ae60-be03fcb0fddf_en ). L'opérateur du service est certifié dans le cadre du DPF, de sorte que le niveau de protection habituel du RGPD s'applique à la transmission.

  La base légale pour la transmission des données personnelles est, conformément à l'Art. 6 al. 1 let. f RGPD, notre intérêt légitime dans le traitement. Notre intérêt légitime réside dans la réalisation de la finalité décrite ci-après.

  Github est un service Cloud par lequel nous pouvons charger du contenu tel que des logiciels / code source, etc. sur notre site.

  Vous pouvez consulter la certification de la société mère dans le cadre du EU-US Data Privacy Frameworks à l'adresse https://www.dataprivacyframework.gov/list.

  En ce qui concerne le traitement, vous disposez du droit d'opposition énoncé à l'Art. 21 RGPD. Vous trouverez de plus amples informations à la fin de cette déclaration de protection des données.

  Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données transmises dans la politique de confidentialité du fournisseur à l'adresse https://docs.github.com/de/site-policy/privacy-policies/github-privacy-statement.

• Google Cloud APIs

  Nous utilisons sur notre site le service Google Cloud APIs de l'entreprise Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, 4 Dublin, Irlande, E-mail : support-deutschland@google.com, Site Web : https://www.google.com/. Selon l'évaluation des autorités suisses, le traitement a lieu dans des pays tiers sûrs. La liste des États de la Suisse ainsi que des informations complémentaires se trouvent sous le lien suivant : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/de/home/datenschutz/handel-und-wirtschaft/uebermittlung-ins-ausland.html. La transmission de données personnelles a également lieu vers les États-Unis. En ce qui concerne la transmission de données personnelles vers les États-Unis, il existe une décision d'adéquation relative au Cadre de confidentialité des données UE-États-Unis (DPF) de la Commission européenne au sens de l'Art. 45 RGPD (ci-après : DPF - https://commission.europa.eu/document/fa09cbad-dd7d-4684-ae60-be03fcb0fddf_en ). L'opérateur du service est certifié dans le cadre du DPF, de sorte que le niveau de protection habituel du RGPD s'applique à la transmission.

  La base légale pour la transmission des données personnelles est votre consentement conformément à l'Art. 6 al. 6 LPD ou à l'Art. 31 al. 2 LPD et conformément à l'Art. 6 al. 1 let. a RGPD ou à l'Art. 9 al. 2 let. a RGPD, que vous avez donné sur notre site Internet.

  Nous utilisons Google APIs pour pouvoir charger d'autres services de Google sur le site Internet. Google Apis est une collection d'interfaces pour la communication entre les différents services Google utilisés sur votre site Web. Le service est notamment utilisé pour l'affichage des polices Google Fonts et pour la mise à disposition de la carte Google Maps.

  Pour le traitement lui-même, le service ou nous collectons les données suivantes : Adresse IP

  Si le service est activé sur notre site Web, notre site Web établit une connexion avec les serveurs de l'entreprise Google Ireland Limited et transmet les données nécessaires. Dans le cadre du traitement des commandes, une transmission de données personnelles peut également avoir lieu aux serveurs de l'entreprise Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, 94043 Mountain View, États-Unis. Lors de l'utilisation du service Google sur notre site Web, des informations d'autres services Google peuvent être transmises et traitées par Google afin de fournir des services d'arrière-plan pour l'affichage et le traitement des données des services fournis par Google. À cette fin, une transmission de données peut également avoir lieu vers les services Google Cloud, Google Maps, Google Ads et Google Fonts conformément à la politique de confidentialité de Google, sous la propre responsabilité de Google en matière de protection des données. Vous pouvez consulter la certification du fournisseur dans le cadre du EU-US Data Privacy Frameworks à l'adresse https://www.dataprivacyframework.gov/list.

  Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment. Des informations détaillées sur la révocation de votre consentement se trouvent soit dans le consentement lui-même, soit à la fin de cette déclaration de protection des données.

  Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données transmises dans la politique de confidentialité du fournisseur à l'adresse https://policies.google.com/privacy.

  Le fournisseur propose également une possibilité d'opposition (Opt-Out) à l'adresse https://support.google.com/My-Ad-Center-Help/answer/12155451?hl=de.

• Google Fonts

  Nous utilisons sur notre site le service Google Fonts de l'entreprise Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, 4 Dublin, Irlande, E-mail : support-deutschland@google.com, Site Web : https://www.google.com/. Selon l'évaluation des autorités suisses, le traitement a lieu dans des pays tiers sûrs. La liste des États de la Suisse ainsi que des informations complémentaires se trouvent sous le lien suivant : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/de/home/datenschutz/handel-und-wirtschaft/uebermittlung-ins-ausland.html. La transmission de données personnelles a également lieu vers les États-Unis. En ce qui concerne la transmission de données personnelles vers les États-Unis, il existe une décision d'adéquation relative au Cadre de confidentialité des données UE-États-Unis (DPF) de la Commission européenne au sens de l'Art. 45 RGPD (ci-après : DPF - https://commission.europa.eu/document/fa09cbad-dd7d-4684-ae60-be03fcb0fddf_en ). L'opérateur du service est certifié dans le cadre du DPF, de sorte que le niveau de protection habituel du RGPD s'applique à la transmission.

  La base légale pour la transmission des données personnelles est votre consentement conformément à l'Art. 6 al. 6 LPD ou à l'Art. 31 al. 2 LPD et conformément à l'Art. 6 al. 1 let. a RGPD ou à l'Art. 9 al. 2 let. a RGPD, que vous avez donné sur notre site Internet.

  Nous utilisons le service Google Fonts pour pouvoir intégrer des polices attrayantes sur notre site, afin de pouvoir vous afficher notre site Web dans une version visuellement améliorée. Le service est également utilisé sur notre site Web si d'autres services Google sont chargés sur notre site Web et nécessitent les polices Google Fonts pour leur exécution. C'est le cas, par exemple, si notre site Web utilise des services Google qui nécessitent impérativement Google Fonts pour leur exécution.

  Pour le traitement lui-même, le service ou nous collectons les données suivantes : Données sur les polices, adresse IP du visiteur du site, statistiques sur l'utilisation des polices et autres données des services Google relatives à notre site Web.

  Si le service est activé sur notre site Web, notre site Web établit une connexion avec les serveurs de l'entreprise Google Ireland Limited et transmet les données nécessaires. Dans le cadre du traitement des commandes, une transmission de données personnelles peut également avoir lieu aux serveurs de l'entreprise Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, 94043 Mountain View, États-Unis. Lors de l'utilisation du service Google sur notre site Web, des informations d'autres services Google peuvent être transmises et traitées par Google afin de fournir des services d'arrière-plan pour l'affichage et le traitement des données des services fournis par Google. À cette fin, une transmission de données peut également avoir lieu vers les services Google Apis, Google Cloud et Google Ads conformément à la politique de confidentialité de Google. Vous pouvez consulter la certification du fournisseur dans le cadre du EU-US Data Privacy Frameworks à l'adresse https://www.dataprivacyframework.gov/list.

  Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment. Des informations détaillées sur la révocation de votre consentement se trouvent soit dans le consentement lui-même, soit à la fin de cette déclaration de protection des données.

  Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données transmises dans la politique de confidentialité du fournisseur à l'adresse https://policies.google.com/privacy.

  Le fournisseur propose également une possibilité d'opposition (Opt-Out) à l'adresse https://support.google.com/My-Ad-Center-Help/answer/12155451?hl=de.

• Jsdelivr

  Nous utilisons sur notre site le service Jsdelivr de l'entreprise Prospect One Sp., Krolweska 65A, 30-081 Krakow, Pologne, E-mail : hello@prospectone.io, Site Web : https://prospectone.io/. Selon l'évaluation des autorités suisses, le traitement a lieu dans des pays tiers sûrs. La liste des États de la Suisse ainsi que des informations complémentaires se trouvent sous le lien suivant : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/de/home/datenschutz/handel-und-wirtschaft/uebermittlung-ins-ausland.html. La transmission et le traitement des données personnelles ont lieu exclusivement sur des serveurs au sein de l'Union européenne.

  La base légale pour la transmission des données personnelles est, conformément à l'Art. 6 al. 1 let. f RGPD, notre intérêt légitime dans le traitement. Notre intérêt légitime réside dans la réalisation de la finalité décrite ci-après.

  JSDelivr est un réseau de diffusion de contenu (Content Delivery Network) qui met en miroir notre contenu via différents serveurs afin d'assurer une accessibilité optimale dans le monde entier.

  En ce qui concerne le traitement, vous disposez du droit d'opposition énoncé à l'Art. 21 RGPD. Vous trouverez de plus amples informations à la fin de cette déclaration de protection des données.

  Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données transmises dans la politique de confidentialité du fournisseur à l'adresse https://www.jsdelivr.com/privacy-policy-jsdelivr-com.

• Legally ok

  Nous utilisons sur notre site le service Legally ok de l'entreprise Legally ok GmbH, Schochenmühlestrasse 6, 6340 Baar, Suisse, E-mail : hello@legally-ok.com, Site Web : https://www.legally-ok.com/. Le traitement a lieu exclusivement en Suisse conformément à la législation sur la protection des données en vigueur dans ce pays. Le traitement a également lieu dans un pays tiers en dehors de l'UE. Pour ce pays tiers, il existe une décision d'adéquation de la Commission. Vous trouverez une liste actuelle avec toutes les décisions d'adéquation sur le site de la Commission européenne (Lien : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/adequacy-decisions_de).

  La base légale pour la transmission et le traitement est l'Art. 31 al. 1 LPD et l'Art. 6 al. 1 let. c RGPD. L'utilisation du service nous aide à remplir nos obligations légales.

  Avec l'aide du service, le contenu de nos textes juridiques est chargé sur notre site Internet. Les textes juridiques les plus récents sont chargés via l'intégration effectuée sur notre site. Cette intégration peut également permettre de charger d'autres modules techniques concernant les textes juridiques ou les éléments légalement nécessaires.

  Vous trouverez les droits dont vous disposez en ce qui concerne le traitement à la fin de cette déclaration de protection des données.

  Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données transmises dans la politique de confidentialité du fournisseur à l'adresse https://www.legally-ok.com/datenschutz/.

• Vimeo

  Nous utilisons sur notre site le service Vimeo de l'entreprise Vimeo, Inc., 555 West 18th Street, 10011 New York, États-Unis, E-mail : Privacy@vimeo.com, Site Web : http://www.vimeo.com/. Vos données personnelles sont transmises vers des pays tiers dits non sûrs, dont la législation n'assure pas une protection des données suffisante. Vos données ne sont transmises que si une protection des données appropriée est garantie. Cela peut notamment être assuré par :

  • des traités de droit international public
  • des clauses de protection des données dans un contrat entre le responsable du traitement ou le sous-traitant et son partenaire contractuel, qui ont été préalablement communiquées au PFPDT
  • des garanties spécifiques élaborées par l'autorité fédérale compétente et préalablement communiquées au PFPDT
  • des clauses contractuelles types de protection des données, que le PFPDT a préalablement approuvées, émises ou reconnues ou
  • des règles d'entreprise contraignantes en matière de protection des données, qui ont été préalablement approuvées par le PFPDT ou par une autorité de protection des données d'un État garantissant une protection adéquate

  Si de telles garanties ne sont pas disponibles, vos données ne peuvent être divulguées que si vous y avez consenti, si la divulgation est directement liée à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, ou si la divulgation est nécessaire dans le cadre de l'exercice de droits devant les tribunaux et les autorités ou pour la sauvegarde d'intérêts publics. La transmission de données personnelles a également lieu vers les États-Unis. En ce qui concerne la transmission de données personnelles vers les États-Unis, il existe une décision d'adéquation relative au Cadre de confidentialité des données UE-États-Unis (DPF) de la Commission européenne au sens de l'Art. 45 RGPD (ci-après : DPF - https://commission.europa.eu/document/fa09cbad-dd7d-4684-ae60-be03fcb0fddf_en ). L'opérateur du service est certifié dans le cadre du DPF, de sorte que le niveau de protection habituel du RGPD s'applique à la transmission.

  La base légale pour la transmission des données personnelles est votre consentement conformément à l'Art. 6 al. 6 LPD ou à l'Art. 31 al. 2 LPD et conformément à l'Art. 6 al. 1 let. a RGPD ou à l'Art. 9 al. 2 let. a RGPD, que vous avez donné sur notre site Internet.

  Le service Vimeo permet d'intégrer des vidéos de la plateforme Vimeo sur notre site.

  Vous pouvez consulter la certification du fournisseur dans le cadre du EU-US Data Privacy Frameworks à l'adresse https://www.dataprivacyframework.gov/list.

  Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment. Des informations détaillées sur la révocation de votre consentement se trouvent soit dans le consentement lui-même, soit à la fin de cette déclaration de protection des données.

  Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données transmises dans la politique de confidentialité du fournisseur à l'adresse https://vimeo.com/privacy.

  Le fournisseur propose également une possibilité d'opposition (Opt-Out) à l'adresse https://vimeo.com/privacy.

• WordPress

  Nous utilisons sur notre site le service WordPress de l'entreprise Automattic Inc., 60 29th Street #343, CA 94110 San Francisco, États-Unis, E-mail : help@wordpress.com, Site Web : https://automattic.com/. Vos données personnelles sont transmises vers des pays tiers dits non sûrs, dont la législation n'assure pas une protection des données suffisante. Vos données ne sont transmises que si une protection des données appropriée est garantie. Cela peut notamment être assuré par :

  • des traités de droit international public
  • des clauses de protection des données dans un contrat entre le responsable du traitement ou le sous-traitant et son partenaire contractuel, qui ont été préalablement communiquées au PFPDT
  • des garanties spécifiques élaborées par l'autorité fédérale compétente et préalablement communiquées au PFPDT
  • des clauses contractuelles types de protection des données, que le PFPDT a préalablement approuvées, émises ou reconnues ou
  • des règles d'entreprise contraignantes en matière de protection des données, qui ont été préalablement approuvées par le PFPDT ou par une autorité de protection des données d'un État garantissant une protection adéquate

  Si de telles garanties ne sont pas disponibles, vos données ne peuvent être divulguées que si vous y avez consenti, si la divulgation est directement liée à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, ou si la divulgation est nécessaire dans le cadre de l'exercice de droits devant les tribunaux et les autorités ou pour la sauvegarde d'intérêts publics. La transmission de données personnelles a également lieu vers les États-Unis. En ce qui concerne la transmission de données personnelles vers les États-Unis, il existe une décision d'adéquation relative au Cadre de confidentialité des données UE-États-Unis (DPF) de la Commission européenne au sens de l'Art. 45 RGPD (ci-après : DPF - https://commission.europa.eu/document/fa09cbad-dd7d-4684-ae60-be03fcb0fddf_en ). L'opérateur du service est certifié dans le cadre du DPF, de sorte que le niveau de protection habituel du RGPD s'applique à la transmission.

  La base légale pour la transmission des données personnelles est, conformément à l'Art. 6 al. 1 let. f RGPD, notre intérêt légitime dans le traitement. Notre intérêt légitime réside dans la réalisation de la finalité décrite ci-après.

  WordPress est le système technique qui se trouve derrière notre site Web pour l'exploitation de notre site Web WordPress. Nous avons besoin de l'intégration pour pouvoir vous afficher notre site Internet et modifier le contenu.

  Vous pouvez consulter la certification du fournisseur dans le cadre du EU-US Data Privacy Frameworks à l'adresse https://www.dataprivacyframework.gov/list.

  En ce qui concerne le traitement, vous disposez du droit d'opposition énoncé à l'Art. 21 RGPD. Vous trouverez de plus amples informations à la fin de cette déclaration de protection des données.

  Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données transmises dans la politique de confidentialité du fournisseur à l'adresse https://automattic.com/privacy/.

Sécurité des données et protection des données, Communication par E-mail

Vos données personnelles sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles lors de la collecte, du stockage et du traitement, de sorte qu'elles ne soient pas accessibles à des tiers. En cas de communication non chiffrée par E-mail, nous ne pouvons garantir la sécurité complète des données sur le chemin de transmission vers nos systèmes informatiques, de sorte que pour les informations nécessitant un haut niveau de confidentialité, nous recommandons une communication chiffrée ou l'envoi par courrier postal.

Durée de conservation des données et droits de la personne concernée

Durée de conservation

Nous conservons les données personnelles uniquement dans la mesure et aussi longtemps que cela est nécessaire pour l'accomplissement des finalités pour lesquelles les données personnelles ont été collectées, que nous avons un intérêt légitime prépondérant à la conservation, ou que nous y sommes légalement obligés.

Droit d'accès

Vous avez le droit d'exiger une confirmation que nous traitons des données personnelles vous concernant. Si tel est le cas, vous avez un droit d'accès aux informations mentionnées aux Art. 25 et suivants LPD ou à l'Art. 15 al. 1 RGPD, dans la mesure où l'accès ne peut être refusé, limité ou différé par le responsable de la collection de données (cf. Art. 26 et s. LPD ou Art. 15 al. 4 RGPD). Nous vous fournirons également volontiers une copie des données.

Droit de rectification

Conformément à l'Art. 32 al. 1 LPD ou à l'Art. 16 RGPD, vous avez le droit de demander la rectification des données personnelles incorrectement enregistrées (telles que l'adresse, le nom, etc.), à condition qu'aucune obligation légale ne s'oppose à cette demande. Vous pouvez également demander à tout moment la complétion des données que nous détenons. Une adaptation correspondante sera effectuée sans délai.

Droit à l'effacement

Conformément à l'Art. 17 al. 1 RGPD, vous avez le droit de nous demander d'effacer les données personnelles collectées à votre sujet si :

• les données ne sont plus nécessaires ;
• la base légale du traitement a été retirée sans remplacement en raison de la révocation de votre consentement ;
• il n'existe plus de motifs légitimes pour le traitement ;
• vos données sont traitées illégalement ;
• une obligation légale l'exige.

Le droit n'existe pas, conformément à l'Art. 17 al. 3 RGPD, si :

• le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
• vos données ont été collectées sur la base d'une obligation légale ;
• le traitement est nécessaire pour des raisons d'intérêt public ;
• les données sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit à la limitation du traitement

Conformément à l'Art. 18 al. 1 RGPD, vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas.

C'est le cas si :

• l'exactitude des données personnelles est contestée par vous ;
• le traitement est illicite et vous ne consentez pas à l'effacement ;
• les données ne sont plus nécessaires à la finalité du traitement, mais les données collectées servent à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ;
• une opposition au traitement a été introduite conformément à l'Art. 21 al. 1 RGPD et qu'il n'est pas encore clair quels intérêts prévalent.

Droit de révocation

Si vous nous avez donné un consentement explicite au traitement de vos données personnelles (Art. 6 al. 6 LPD et Art. 31 al. 1 LPD ; Art. 6 al. 1 let. a RGPD ou Art. 9 al. 2 let. a RGPD), vous pouvez le révoquer à tout moment. Veuillez noter que la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation n'est pas affectée. Les informations que nous sommes légalement obligés de conserver seront effacées après l'expiration du délai.

Droit d'opposition

Conformément à l'Art. 21 RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant qui ont été collectées sur la base de l'Art. 6 al. 1 let. f RGPD (dans le cadre d'un intérêt légitime). Si vous nous avez donné un consentement explicite au traitement de vos données personnelles (Art. 6 al. 6 LPD et Art. 31 al. 1 LPD), vous pouvez le révoquer à tout moment. Veuillez noter que la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation n'est pas affectée. Ce droit ne vous est accordé que si des circonstances particulières s'opposent au stockage et au traitement. Les informations que nous sommes légalement obligés de conserver seront effacées après l'expiration du délai.

Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en vous adressant aux coordonnées ci-dessous :

FS Partners AG
Schützenstrasse 38o
9100 Herisau
Suisse
E-mail: info@fspartners.ch
Tél.: +41 (0) 44 510 40 60

Droit à la portabilité des données

Conformément à l'Art. 20 RGPD, vous avez droit à la transmission des données personnelles vous concernant. Les données vous seront fournies par nous dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les données peuvent être transmises soit à vous-même, soit à un responsable désigné par vous.

Nous vous fournirons les données suivantes sur demande :

• Données collectées sur la base d'un consentement (Art. 31 al. 1 LPD ainsi que Art. 6 al. 1 let. a RGPD) ;
• Données que nous avons reçues de vous dans le cadre de contrats existants (Art. 31 al. 2 let. a LPD ainsi que Art. 6 al. 1 let. b RGPD et Art. 9 al. 2 let. a RGPD) ;
• Données qui ont été traitées dans le cadre d'un processus automatisé.

Nous effectuerons la transmission des données personnelles directement à un responsable souhaité par vous, dans la mesure où cela est techniquement faisable. Veuillez noter que nous ne sommes pas autorisés à transmettre, ou ne pouvons transmettre que de manière limitée, les données qui portent atteinte aux intérêts prépondérants de tiers conformément à l'Art. 26 al. 1 let. b LPD ou à l'Art. 20 al. 4 RGPD.

Communications au PFPDT et possibilité de recours judiciaire

Conformément à l'Art. 49 LPD, les personnes concernées peuvent déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance s'il existe suffisamment d'indices qu'un traitement de données pourrait enfreindre les dispositions relatives à la protection des données. L'autorité de surveillance pour la protection des données en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Vous trouverez de plus amples informations sur le formulaire de contact du PFPDT : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/de/home/deredoeb/kontakt.html

Si vous suspectez que vos données sont traitées illégalement sur notre site, vous pouvez, conformément à l'Art. 32 LPD, demander une clarification judiciaire de la problématique. En règle générale, il convient de déposer une plainte conformément aux Art. 28 et suivants du Code civil suisse. Si vous êtes concerné par un traitement de données par des organes fédéraux, la procédure est régie par l'Art. 41 LPD. Dans ce cas également, vous pouvez contacter le PFPDT (voir la référence au formulaire de contact ci-dessus).

Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle conformément à l'Art. 77 al. 1 RGPD

Si vous suspectez que vos données sont traitées illégalement sur notre site, vous pouvez bien sûr à tout moment demander une clarification judiciaire de la problématique. De plus, toute autre possibilité légale vous est ouverte. Indépendamment de cela, vous avez la possibilité, conformément à l'Art. 77 al. 1 RGPD, de vous adresser à une autorité de contrôle. Le droit de réclamation conformément à l'Art. 77 RGPD vous est accordé dans l'État membre de l'UE de votre lieu de résidence habituel, de votre lieu de travail et/ou du lieu de la prétendue violation, c'est-à-dire que vous pouvez choisir l'autorité de contrôle à laquelle vous vous adressez parmi les lieux mentionnés ci-dessus. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite vous informe ensuite de l'état d'avancement et des résultats de votre démarche, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel conformément à l'Art. 78 RGPD.